Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

Fidélink
Exploité par Raphaël Mamou
Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
Adresse : 82 Avenue du Centenaire, 94210 La Varenne Saint-Hilaire
Email : contact@fidelink.fr
SIRET : 440 584 316 00051
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Fidélink fournit aux professionnels des services de fidélisation et d’automatisation, notamment :

• des outils de fidélisation client ;
• des cartes de fidélité digitales ;
• des QR codes et écrans associés ;
• des campagnes automatiques et ponctuelles ;
• des relances clients ;
• des tableaux de bord et outils de suivi ;
• des intégrations techniques et automatisations ;
• des prestations complémentaires sur devis.

3. Services proposés

3.1 Abonnements SaaS

Fidélink propose des abonnements donnant accès à la plateforme, à ses fonctionnalités, à ses mises à jour et à un support associé, selon l’offre souscrite.

3.2 Prestations complémentaires

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis séparé, notamment :

• configuration spécifique ;
• intégration avancée ;
• création de formulaires ou pages personnalisées ;
• mise en place d’automatisations spécifiques ;
• fourniture de supports ou matériels associés.

4. Commande et souscription

La souscription à une offre ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager son entreprise.

5. Période d’essai

Lorsque l’offre le prévoit, Fidélink peut proposer une période d’essai gratuite de 7 jours.

À l’issue de cette période, l’abonnement devient payant selon l’offre sélectionnée, sauf résiliation ou absence de validation du moyen de paiement selon le parcours de souscription applicable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou figurant sur le devis au jour de la commande.

Fidélink se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification n’affecte pas la période déjà payée.

7. Conditions de règlement

Le paiement s’effectue selon l’offre choisie :

• mensuellement, pour les abonnements mensuels ;
• annuellement, pour les abonnements annuels ;
• selon les modalités prévues au devis, pour les prestations spécifiques.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé lors de la souscription.

En cas de retard de paiement, Fidélink pourra suspendre l’accès au service après information du client.

8. Retard de paiement

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner :

• l’exigibilité immédiate des sommes dues ;
• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal applicable ou du taux mentionné sur la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

9. Durée – renouvellement – résiliation

9.1 Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois et reconduit tacitement de mois en mois, sauf résiliation par le client avant le prochain renouvellement.

9.2 Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé selon les conditions indiquées lors de la souscription.

9.3 Résiliation

Sauf disposition particulière d’une offre ou d’un devis, le client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son espace ou par email à contact@fidelink.fr.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée.

10. Obligations de Fidélink

Fidélink s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour :

• fournir l’accès à la plateforme ;
• assurer la maintenance et les mises à jour du service ;
• garantir un niveau de sécurité adapté ;
• apporter un support raisonnable au client.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• ne pas détourner le service de sa finalité ;
• préserver la confidentialité de ses accès ;
• respecter ses propres obligations légales, notamment en matière de protection des données, de prospection et d’information de ses clients.

12. Données personnelles – rôle des parties

Fidélink peut intervenir :

• en tant que responsable du traitement pour les données collectées directement pour la gestion de la relation commerciale avec ses propres clients ;
• en tant que sous-traitant lorsque des données sont traitées pour le compte d’un client professionnel via la plateforme.

Lorsque Fidélink agit en tant que sous-traitant, le client professionnel demeure responsable du traitement au sens du RGPD.

Les traitements opérés par un sous-traitant doivent être encadrés par un contrat ou acte juridique approprié entre les parties. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

13. Outils tiers et sous-traitants techniques

Pour fournir ses services, Fidélink peut recourir à des prestataires techniques, notamment :

• hébergeur ;
• outil d’automatisation ;
• solutions de messagerie ;
• services de stockage ou de tableurs ;
• outils de notifications ou de communication.

Ces prestataires sont sélectionnés pour leur utilité technique et, lorsqu’ils traitent des données personnelles, leurs interventions doivent être encadrées conformément au RGPD. :contentReference[oaicite:2]{index=2}

14. Propriété intellectuelle

Les éléments composant l’univers Fidélink, notamment les textes, visuels, interfaces, codes, scripts, automatisations, workflows, marques, logos et contenus, sont protégés.

Sauf accord écrit contraire, ils restent la propriété exclusive de Fidélink.

15. Disponibilité du service

Fidélink s’efforce d’assurer une disponibilité normale du service, mais ne saurait garantir une absence totale d’interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique, d’intervention d’un prestataire tiers ou de force majeure.

16. Limitation de responsabilité

Fidélink ne pourra être tenu responsable, notamment, en cas de :

• mauvaise utilisation du service par le client ;
• mauvaise configuration ou suppression réalisée par le client ;
• défaillance d’un service tiers ;
• interruption d’Internet ou problème indépendant de sa volonté ;
• manquement du client à ses obligations légales, contractuelles ou RGPD.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

18. Modification des CGV

Fidélink se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliqueront aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur mise en ligne ou à leur notification.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Fidélink.